Pouvoirs du président du tribunal administratif sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'article R. 222-1 alinéa 3 du Code de justice administrative dispose que les « présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance », constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, la requérante demandait notamment au juge administratif l'annulation de l'ordonnance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16. juill. 2014, n° 362230

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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