Autorisation d'une pratique thérapeutique au regard de l'activité annuelle (1/2)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La SA Clinique du docteur Convert pratiquait, « avant l'intervention du décret du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, la chirurgie des cancers pour le traitement des pathologies thoraciques ». Elle a conséquemment sollicité auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes (ARHRA) « l'autorisation de poursuivre l'exercice de cette pratique thérapeutique » ce qui lui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 11 juill. 2014, n° 359450, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé : JurisData n° 2014-015990

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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