Autorisation d'une pratique thérapeutique au regard de l'activité annuelle (2/2)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le présent arrêt complète celui du même jour (CE, 11 juill. 2014, n° 359450, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé : JurisData n° 2014-015990 ; JCP A 2014, act. 635) et a également été rendu sur pourvoi du ministère de la Santé. En l'espèce, la société Vauban 2020 a sollicité de l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France (ARHIDF) la poursuite de son activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques ce qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 11 juill. 2014, n° 361713, Ministre des Affaires sociales et de la Santé : JurisData n° 2014-015993

DOCUMENT COMPLET **

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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