Délais d'action du droit au logement constaté avant 2012 mais non pourvu au 1er janvier 2012

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La requérante a été reconnue le 17 mai 2010 comme prioritaire et devant être logée d'urgence au sens de l'article L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Devant l'absence d'exécution préfectorale de cette décision, elle a saisi le TA de Cergy-Pontoise le 4 janvier 2012 afin qu'une injonction soit prononcée à cette fin. Le président de la première chambre du TA saisi a cependant rejeté cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4 juill. 2014, n° 363042 : JurisData n° 2014-015915

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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