Obtention du titre d'avocat dans un autre État membre et liberté d'établissement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

La CJUE estime que le fait pour le ressortissant d'un État membre titulaire d'un diplôme universitaire de se rendre dans un autre État membre afin d'y acquérir la qualification professionnelle d'avocat et de revenir dans son pays sous le titre professionnel obtenu ne constitue pas une pratique abusive. La Cour souligne qu'il s'agit au contraire d'une « concrétisation de l'un des objectifs de la directive visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. jointes C-58/13 et C-59/13

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement