AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34Retraite anticipée des fonctionnaires : la réglementation française est indirectement discriminatoire

Retraite anticipée des fonctionnaires : la réglementation française est indirectement discriminatoire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Le droit français prévoit que les fonctionnaires civils qui sont parents d'au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, à la condition, notamment, d'avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d'au moins deux mois. Cette période d'inactivité peut prendre la forme, entre autres, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé d'adoption. Le droit français prévoit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-173/13, Maurice et Blandine Leone c/ Min. Justice et CNRACL

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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