Nouvelle circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Circ. n° RDFF1409081C, 3 juill. 2014 La circulaire de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État, a été publiée le 16 juillet 2014. Selon, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu « il était nécessaire de tirer les conséquences des pratiques développées depuis trente ans ; il fallait tenir compte des besoins nouveaux apparus (technologies de l'information et de la communication par exemple) ; (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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