La prise en compte des personnes en situation de handicap lors de l'élaboration de projet de loi

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Circ. n° PRM1416264C, 4 juill. 2014 La circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les projets de loi, a été publiée le 16 juillet 2014. Cette circulaire rappelle l'engagement du président de la République « de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement ». Pour mener à bien cet objectif, le texte prévoit de faire figurer « des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap », dans chaque projet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement