Adoption par l'Assemblée nationale d'une nouvelle carte à 13 régions

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Proj. L. AN, n° 390, 23 juill. 2014 L'Assemblée nationale a adopté, lors de la séance du 23 juillet 2014, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 261 députés ont voté pour, 205 députés ont voté contre et 85 députés se sont abstenus. L'article 1er, sur la carte, réduit le nombre de régions en métropole de 22 à 13 (Corse comprise), contre 14 dans le projet présenté initialement par le Gouvernement (V. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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