Présentation du projet de loi relatif à la réforme de l'asile

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Proj. L. AN, n° 2182, 23 juill. 2014 Cons. ministres, 23 juill. 2014, communiqué Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile en Conseil des ministres du 23 juillet (V. La procédure d'asile : les autres enjeux de la réforme : JCP G 2013, 1295, Enquête par M. Jaillard). Dans le rapport remis au ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l’asile. Le Gouvernement s’appuie (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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