Les nouvelles conditions d'accueil des étrangers

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

EXTRAIT *

Proj. L. AN, n° 2183, 23 juill. 2014 Cons. ministres, 23 juill. 2014, communiqué Le ministre de l'Intérieur a également présenté, lors du conseil des ministres du 23 juillet, un projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration : - améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; - renforcer l'attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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