Le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière d'identification électronique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Juillet 2014 - n° 30-34

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Cons. UE, communiqué 402, 23 juill. 2014 Le Conseil a adopté un règlement qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés électroniques et les services (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°30 . 2014-07-28


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