AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36Les demandes d'une victime, devant le juge d'appel, à la réparation de nouveaux chefs de préjudice sont-elles recevables ?

Les demandes d'une victime, devant le juge d'appel, à la réparation de nouveaux chefs de préjudice sont-elles recevables ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Christine Paillard maître de conférences, université Rennes I

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, le Conseil d'État confirme le principe suivant lequel il est impossible de majorer le quantum de l'indemnité en appel ainsi que l'exception liée à la prise en compte d'éléments nouveaux. En revanche, cette décision est novatrice en ce qu'elle clarifie la possibilité d'invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel sans que cela soit subordonné à la connaissance nouvelle du préjudice, "dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 31 mai 2007, n° 278905, H. c/ Établissement français du sang : Juris-Data n° 2007-071926 ; Rec. CE 2007, à paraître ; JCP A 2007, act. 573

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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