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Quelques conséquences pratiques à propos de l'admission du recours des candidats évincés contre les contrats publics

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Au-delà de l'évolution du contentieux contractuel, le recours contre les contrats désormais ouvert au profit des concurrents évincés entraînera des conséquences très pratiques pour l'administration contractante. Celle-ci devra pour commencer faire l'inventaire de ceux de ses contrats concernés par le nouveau recours, puis il conviendra de mettre en place une publicité appropriée afin de bénéficier de l'irrecevabilité des actions au-delà d'un délai de deux mois. Annoncée comme un grand arrêt, la jurisprudence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : Juris-Data n° 2007-072199 ; Rec. CE 2007, à paraître ; JCP A 2007, act. 698

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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