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Le code 2006 au Palais-Royal : quelques enseignements pratiques. - 1re partie : les dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Florian Linditch agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Au-delà de la censure du dispositif réservant un accès privilégié aux PME, le jugement des recours formés contre le code 2006 fournit de nombreuses indications sur la manière dont le Conseil d'État interprète plusieurs dispositions procédurales. Notamment en ce qui concerne l'allotissement, l'appréciation de la sous-traitance, les prestations juridiques demandées aux candidats, la procédure adaptée, la pondération des critères et l'obligation d'information des candidats. Le Small Business Act à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 juill. 2007, n° 297711 et a., Synd. EGF-BTP et a. : Juris-Data n° 2007-072146 ; JCP A 2007, act. 681

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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