AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36Régime de la contestation du titre de perception d'une consignation en matière d'installations classées

Régime de la contestation du titre de perception d'une consignation en matière d'installations classées

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Philippe Billet agrégé des facultés de droit, professeur de droit publicuniversité de Bourgogne

EXTRAIT *

Les règles applicables aux installations classées ne dispensent pas le destinataire d'un titre de perception constituant un titre exécutoire d'exercer le recours préalable prévu par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992, dès lors que l'article L. 514-1 du Code de l'environnement prévoit que les sommes consignées en application d'une sanction administrative seront recouvrées conformément à la procédure applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine. Si (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 5 juill. 2007, n° 05BX01096, Sté ABCCD

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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