Quelques précisions sur les refus de publication dans les bulletins minicipaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

Commentaire par Jacques MOREAU agrégé des facultés de droit, professeur émérite de droit public à l'université Paris II

EXTRAIT *

Les textes émanant de l'opposition municipale doivent être publiés aussi tôt que possible dans le bulletin d'informations municipal, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Mais le refus de publication ne fonde pas dans tous les cas une demande de « référé-liberté fondamentale ». Les deux décisions que l'on rapproche ici dans un commentaire unique sont bien différentes par leur autorité et par leur portée, mais elles ont pour point commun de statuer sur un problème (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 27 mars 2007, n° 04PA03958, Cne Asnières-sur-Seine, inédit
CE, ord., 6 avr. 2007, n° 304361, Cne Saint-Gaudens : Juris-Data n° 2007-071750 ; Rec. CE 2007, à paraître

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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