AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36Date à laquelle la responsabilité des établissements hospitaliers publics s'efface au profit de l'ONIAM

Date à laquelle la responsabilité des établissements hospitaliers publics s'efface au profit de l'ONIAM

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

L'arrêt Oniam du 13 juillet 2007 précise au travers de la date à laquelle, en cas de dommages causés par des infections nosocomiales, la responsabilité des établissements hospitaliers publics s'efface au profit de la solidarité nationale, la prise en charge par l'Oniam. Ce sont les termes du I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (L. n° 2002-303 : Journal Officiel 5 Mars 2002) et à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 13 juill. 2007, n° 293196, Oniam : Juris-Data n° 2007-072150 ; Rec. CE 2007, à paraître ; JCP A 2007, act. 720
CE, 13 juill. 2007, n° 299693, Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne Montmorency, inédit

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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