Nouvelles mesures en vue de dynamiser l'économie nationale dites du "Paquet fiscal" ou loi TEPA

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

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L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007 La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a pour objectif de soutenir l'activité, en agissant sur le développement de l'offre et de la demande, à travers différentes mesures dont les suivantes : l'incitation aux heures supplémentaires. Une exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail est prévue. Cette exonération (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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