Création de la Commission pour la libération de la croissance française

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1272, 27 août 2007 : Journal Officiel 28 Aout 2007 La Commission pour la libération de la croissance française, dont la création a été annoncée le 20 juin dernier par le président de la République se veut à l'image du comité d'experts qui avait abouti à la publication en 1960 du Rapport du Comité pour la suppression des obstacles à l'expansion économique de Jacques Rueff et Louis Armand. Elle a pour mission de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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