Détermination de la section administrative compétente au sein du Conseil d'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

A. 25 juill. 2007 : Journal Officiel 26 Juillet 2007 Cet arrêté du 25 juillet 2007 porte répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État afin de prendre en considération les récents redécoupages ministériels. Il détermine la section compétente pour connaître des projets de loi ou de décret transmis pour avis par le Gouvernement – les projets de loi sont successivement examinés en section puis en assemblée générale, les décrets sont, en principe, examinés en section seulement (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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