Obligation d'assurer la continuité du service dans les transports publics

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2007-1224, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007 La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (jugé conforme par une décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007) sera applicable à compter du 1er janvier 2008. Cette loi prévoit d'assurer aux usagers des entreprises de transports un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic (notamment en cas de grève, plans de travaux, incidents techniques (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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