Obligation d'une étude de sécurité publique dans des ERP

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1177, 3 août 2007 : Journal Officiel 5 Aout 2007 Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du Code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique crée une section VI nouvelle du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de l'urbanisme, intitulée : Étude de sécurité publique. L'innovation principale consiste à faire figurer obligatoirement dans le permis de construire, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement ou la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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