Le tribunal confirme que le service public de l'eau est industriel et commercial

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Confirmant la jurisprudence qui tend à reconnaître en principe au service public de l'eau un caractère industriel et commercial (T. confl., 21 mars 2005, Alberti-Scott c/ Cne Tournefort : Rec. CE 2005, p. 651. – T. confl., 16 oct. 2006, n° 3511, Monteil c/ Synd. intercnal études, travaux et gestion d'irrigation du canton de Montignac : JCP A 2006, act. 916), la décision juge qu'eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 18 juin 2007, n° 3525, Sté nancéenne Varin-Bernier (SNVB) et Cie assur. GAN c/ SCREG Est et Nord-Est TP : Juris-Data n° 2007-336776

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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