Exception à la compétence judiciaire en matière de contentieux des transactions

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Appliquant la jurisprudence, la décision rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 18 juin 2007, n° 3600, Sté Briançon Bus et a. : Juris-Data n° 2007-336775

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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