AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36L'expiration d'une convention d'occupation n'emporte pas transfert de l'entité économique précédemment exploitée sur le domaine public

L'expiration d'une convention d'occupation n'emporte pas transfert de l'entité économique précédemment exploitée sur le domaine public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Après un rappel de la jurisprudence Berkani (T confl., 25 mars 1996, n° 3000 : Juris-Data n° 1996-604239 ; Rec. CE 1996, p. 535, concl. Martin ; JCP G 1996, II, 22664, note Moudoudou), et de l'exception résultant des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-843 : Journal Officiel 27 Juillet 2005. – T. confl., 19 janv. 2004, n° 3393, Devun : Juris-Data n° 2004-231825 ; Rec. CE 2004, p. 509 ; JCP A 2004, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 18 juin 2007, n° 3627, Univ. Joseph Fourier c/ X

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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