Le placement en cellule de dégrisement relève de la police administrative

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Selon l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, la personne trouvée en état d'ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Le placement, au cours d'une nuit, d'un individu trouvé en état d'ivresse sur la voie publique, dans une cellule de dégrisement où, quelques heures plus tard, ce dernier a mis fin à ses jours par strangulation, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 18 juin 2007, n° 3620, Ousset : Juris-Data n° 2007-336774

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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