AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État

L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer (CE, 14 janv. 1938, n° 51704, SA produits laitiers La Fleurette : Rec. CE 1938, p. 25. – CE, 2 nov. 2005, n° 266564, Sté coop. agricole Ax'ion : Juris-Data (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 278190, Leberger : Juris-Data n° 2007-072217

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement