En matière environnementale, seuls les documents inachevés ne sont pas communicables

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'article L. 124-1 du Code de l'environnement qui exclut du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration n'est pas compatible avec les objectifs de l'article 3, § 3.3, de la directive du 7 juin 1990 qui limite la possibilité d'opposer un refus à une demande de communication d'informations environnementales au seul cas où celle-ci porte sur des documents inachevés (l'ordonnance n° 2001-321 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 266668, Assoc. habitants littoral Morbihan c/ Min. Écologie : Juris-Data n° 2007-072264

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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