Pouvoir de sanction et pouvoir réglementaire des autorités administratives

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Confirmant la jurisprudence (CE, 30 juill. 2003, n° 238169, Banque escompte et Wormser Frères réunis : Juris-Data n° 2003-065934), l'arrêt décide que l'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences rappelées par l'article 6, § 1, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 juill. 2007, n° 293908, Piard c/ AMF : Juris-Data n° 2007-072231

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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