Règles distinctes d'accès à la profession d'avocat et principe d'égalité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Comme il l'a déjà jugé (CE, 5 mars 2003, n° 240225, Keller : Juris-Data n° 2003-065087 ; Rec. CE 2003, p. 110), le Conseil d'État affirme que dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui a conféré le législateur, le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, dressé par l'article 1er du décret du 4 novembre 2005, en vue de diversifier les modes d'accès à la profession d'avocat, une liste de différentes catégories de personnes pouvant bénéficier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 25 juill. 2007, n° 288720, Synd. avocats de France c/ Min. Justice : Juris-Data n° 2007-072213

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement