Validité des élections à l'Assemblée des français de l'étranger, circonscription de Pondichéry

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Un candidat élu dans la circonscription de Pondichéry à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 2006 dans le cadre de l'élection des membres de l'Assemblée des français de l'étranger a été chargé à compter du 26 septembre 2004 et jusqu'à son élection, en qualité de secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (Onac), section Pondichéry, de l'animation du service des affaires militaires du consulat général (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 10 août 2007, n° 294889, Dubaille, Mouhamad et Moustafa c/ Min. Aff. étrangères et européennes, Thomas : Juris-Data n° 2007-072270

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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