La propagande électorale à l'étranger n'est plus interdite que de façon résiduelle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les consuls honoraires n'ayant pas la qualité de fonctionnaire consulaire de carrière ni celle de chef de service placé auprès de l'ambassadeur ou du consul, ces dispositions ne leur sont pas applicables. Au surplus, la présence sur une liste d'un consul honoraire de France à Sion, qui n'a pas été élu, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 10 août 2007, n° 296013, Leconte : Juris-Data n° 2007-072271

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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