Durée de résidence en France : pas d'imputation des périodes d'interdiction du territoire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance de peines d'interdiction du territoire prononcées contre lui par le juge pénal, fussent-elles non exécutées, ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'intéressé ne justifie pas avoir, ni à la date de la décision, ni avant sa (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 juill. 2007, n° 298717, Ziani c/ Min. Int., Outre-Mer et Coll. terr. : Juris-Data n° 2007-072233

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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