Rappel des conséquences de la situation légale et réglementaire des fonctionnaires

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les fonctionnaires sont vis-à-vis de l'Administration dans une situation statutaire et réglementaire. Un fonctionnaire ne saurait se prévaloir d'un préjudice résultant de la modification réglementaire, légalement effectuée, des règles relatives à sa rémunération (ou à son statut, V. not. CE, 2 mars 1988, n° 61520, Assoc. nat. assistants. – CE, 16 mars 1988, n° 82807, Ziegler : Juris-Data n° 1988-043910. – CE, 14 mars 1994, n° 143627 et 143631, Synd. prof. titulaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 juill. 2007, n° 255698, Castel c/ Min. Éduc. nat. : Juris-Data n° 2007-072218

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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