Le bénéfice de la NBI dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'arrêt confirme que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit (CE, sect., 6 nov. 2002, Soulier : Juris-Data n° 2002-064442 ; Rec. CE 2002, p. 369 ; JCP A 2002, 1176, note D. Jean-Pierre et 1342, note P. Moreau ; Dr. adm. 2002, comm. n° 191). Si l'intéressé a bénéficié d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 juill. 2007, n° 293410, Vigoureux c/ Off. nat. forêts : Juris-Data n° 2007-072228

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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