Indemnité d'éloignement : l'intéressé doit se déplacer avec sa famille

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'arrêt confirme la jurisprudence (CE, 22 oct. 1980, n° 18151, Min. éco. et fin. c/ Poinsot : Rec. CE 1980, p. 382), en vertu de laquelle, eu égard à la finalité de l'indemnité d'éloignement, qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 subordonnent le versement de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement à la condition que la famille effectue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 284774, Marquetout c/ Min. Justice : Juris-Data n° 2007-072267

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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