Fonctionnaire mis à disposition : l'administration d'origine gère le dossier

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Il résulte des termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 en vigueur au moment des faits que le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière (la notation d'un agent mis à disposition relève de l'administration d'origine, CE, 16 févr. 1994, n° 84670, Varenne : Juris-Data n° 1994-040793). L'intéressé étant fonctionnaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 281013, Présidence Polynésie française c/ Auffret : Juris-Data n° 2007-072266

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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