Directions du travail : contrôle par voie d'exception du classement dans un groupe

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon En vertu du classement des directions du travail en trois groupes, établi par l'arrêté du 1er août 2000, le département de la Guadeloupe figure dans le groupe III, comme deux autres départements d'Outre-mer, avec les départements métropolitains les moins peuplés et dont la situation sociale et de l'emploi est regardée comme moins difficile que dans les départements des deux premiers groupes. L'intéressé soutient que la direction du travail de Guadeloupe département (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 278768, Jabot c/ Min. Trav., Rel. soc. et Solidarité : Juris-Data n° 2007-072265

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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