Compensation financière des transferts de routes nationales : quel contrôle du juge ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Le décret du 29 décembre 2005, qui définit les modalités de calcul de la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, décrit, avec une précision suffisante, les différents éléments pris en compte pour la détermination de cette compensation. Il a pu, en particulier, légalement ne pas définir les dépenses par référence à la nomenclature du budget de l'État. La référence aux dépenses de l'État constatées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 290650, Dép. Haute-Garonne et Seine-Saint-Denis c/ Min. Écol., Dévelop. et Aménag. durables : Juris-Data n° 2007-072269

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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