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Compensation financière des transferts de routes nationales : absence de consultation contradictoire des départements

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'imposaient que les conditions de cession aux départements des terrains acquis par l'État en vue de l'aménagement des routes transférées donnent lieu à consultation des départements sous une forme contradictoire. Il n'appartenait pas au décret en Conseil d'État, appelé à définir les conditions d'application du III de l'article 18 de la loi (L. n° 2004-809, 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 289860, Dép. Haute-Garonne c/ Secrétariat gén. Gouv. : Juris-Data n° 2007-072268

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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