Évaluation du préjudice dû à un refus de concours de la force publique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Le sous-préfet ayant refusé à deux reprises le concours de la force publique pour libérer la maison des intéressées, occupée sans droit ni titre depuis 1991, le liquidateur judiciaire de ces derniers a demandé l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de vendre l'immeuble, en raison de son occupation prolongée. Toute indemnisation ne peut être refusée au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé par équivalence avec les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 293377, Massart c/ Min. int., Outre-Mer et Coll. terr. : Juris-Data n° 2007-072227

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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