Nécessité d'une faute lourde pour absence de substitution d'office du préfet

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Le courrier adressé au préfet le 27 juin 1996, par lequel les sociétés intéressées lui faisaient part d'incidents survenus sur le site d'un central téléphonique et sollicitaient « l'organisation d'une réunion avec les différents services de la préfecture concernés et la municipalité de Lisses en vue de prendre en commun les mesures de nature à interrompre ces faits mettant en péril la continuité du service téléphonique », ne pouvait être regardé comme constituant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 283000, Sté France Télécom et Sté Axa Corporate Solutions assurance SA : Juris-Data n° 2007-072221

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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