Le barème du décret du 8 août 1986 est applicable quelle que soit la cause de l'accident

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'évaluation de l'indemnisation due à la CPAM doit être calculée sur la base du coefficient de capitalisation qui figure dans le barème annexé au décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui est applicable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 277196, CPAM Montpellier-Lodève : Juris-Data n° 2007-072220

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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