Pas de présomption légale de l'existence de la transfusion à l'origine d'une hépatite C

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon La présomption légale instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causé cette contamination. Il incombe au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 271247, Ét. français du sang : Juris-Data n° 2007-072219

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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