Nouveau prolongement de la jurisprudence Thouzellier

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Dans le prolongement de la jurisprudence (CE, sect., 3 févr. 1956, Min. Justice c/ Thouzellier : Rec. CE 1956, p. 49. – CE, sect., 5 déc. 1997, n° 142263, Garde des Sceaux c/ Pelle : Juris-Data n° 1997-051136 ; Rec. CE 1997, p. 481. – CE, 11 févr. 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage : Juris-Data n° 2005-067899 ; Rec. CE 2005, p. 45 ; JCP A 2005, 524 ; JCP G 2005, 10070. – CE, sect., 1er févr. 2006, n° 268147, Garde des Sceaux, Min. justice c/ MAIF : Juris-Data n° 2006-069580 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 juill. 2007, n° 292391, Min. Justice c/ Jaffuer : Juris-Data n° 2007-072224

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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