Divagation du bétail, quelle responsabilité ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Même lorsque les dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural, qui ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du maire, ne sont pas applicables, en l'absence de dommage effectivement causé par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à organiser le dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation, alors même que cette divagation affecte aussi d'autres communes. Cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 293882, Min. Int., Outre-Mer et Coll. terr. c/ Alfonsi : Juris-Data n° 2007-072230

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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