Notion d'« établissement de baignade d'accès payant »

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon La société exploite un centre de sport dans lequel sont proposées plusieurs activités physiques et sportives, notamment des activités aquatiques. Ce club sportif doit être regardé, eu égard à son objet, comme un établissement d'activités physiques et sportives au sens de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 et l'accès au bassin intérieur de cet établissement, qui n'était pas réservé à une clientèle propre au titre d'une autre prestation de service, faisait l'objet d'un droit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 juill. 2007, n° 278161, SA Les Pyramides : Juris-Data n° 2007-072216

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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