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Réquisitions des opérateurs de téléphonie mobile : les tarifications doivent être différenciées

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon L'arrêt annule dans le tableau « tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe » annexé à l'arrêté du 22 août 2006 : dans la catégorie de données « informations permettant d'identifier l'utilisateur », le tarif sur devis mentionné à la ligne « recherche et identification d'un abonné appelant » derrière une tête de ligne ou un serveur et, dans la catégorie de données « caractéristiques techniques », le tarif sur devis mentionné (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 août 2007, n° 298436, Assoc. française opérateurs réseaux et services télécomm. Afors Télécom et Sté Bouygues Telecom c/ Min. Just. : Juris-Data n° 2007-072272

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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