AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36L'autorisation de changement d'affectation de locaux de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation s'attachait à la personne

L'autorisation de changement d'affectation de locaux de l'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation s'attachait à la personne

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Septembre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Il résulte des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l'article 340 de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'habitation, que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachaient à la personne et non au local avant même l'adoption des dispositions de la loi du 23 décembre 1986. Si une dérogation avait été accordée le 23 mars 1977 à une ambassade pour installer ses bureaux dans l'appartement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 25 juill. 2007, n° 277960, Min. Logement et Ville c/ Caballero : Juris-Data n° 2007-072215

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°36 . 2007-09-03


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